ART. 4	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité pour l’ensemble du territoire régional a déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi n°       du        d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l’avant-dernier du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux. Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué.