ART. PREMIER	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’endiguer toute fragmentation de la compétence mobilité entre les régions et les intercommunalités ou communes, il convient préalablement de prévoir un accord de la région.
D’où l’objet de cet amendement qui vise à réécrire l’alinéa 19