ART. PREMIER	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 16 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité introduire un troisième cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité qui n’apparait pas opportun et complexifierait, de surcroît, l’organisation globale.
C’est pourquoi, le présent amendement supprime cette disposition.