ART. 45	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 45
Compléter l’article 45 par l’alinéa suivant :
«  Le I de l’article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est ainsi rédigé :
I.-La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-2.-Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus à la fois de caméra et de pilote automatique.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie audit premier alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 de la loi orientation des mobilités prévoit la suppression de l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement sonore, qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maitrise de sa trajectoire, pour les drones au-dessus d’une certaine masse afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles européennes (règlement européen n°2018/1139 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne).
De même, afin d’être en conformité avec ce même règlement européen, le présent amendement vise la suppression de l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement électronique pour les aéronefs non habités dépourvus à la fois de caméra et de pilote automatique. Cet amendement ajoute un alinéa à l’article 45 de la loi orientation des mobilités en modifiant en partie l’article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 (dite loi « drones ») comme le fait déjà cet article 45.
Le règlement européen précise que les modèles réduits d’aéronefs doivent pouvoir continuer à être exploités dans le futur tel qu’ils le sont aujourd’hui et définit ainsi une classe d’aéronefs non habités dite C4 dépourvue de pilote automatique et de signalement électronique, comme les aéromodèles traditionnels. Dans sa définition actuelle, en exigeant un signalement électronique quel que soit la classe d’aéronef, la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 interdit de fait l’utilisation en France des produits labellisée C4 (marquage CE). La portée de la loi en matière de sûreté n’en est pas réduite puisque l’absence de caméra et de pilote automatique rend impossible de diriger un aéronef non habité vers une cible.
 
Ensuite, l’intégration d’un dispositif de signalement dans des aéromodèles non conçus pour recevoir un tel dispositif peut s’avérer très difficile, voire impossible, sur les modèles de faibles dimensions et même potentiellement dangereux car la compatibilité du dispositif avec les systèmes de télécommande utilisés sur les aéromodèles ne peut être garantie d’où un risque d’interférence pouvant conduire à une perte de contrôle du modèle. 
 
Enfin, l’activité économique liée à ce loisir et l’image de marque de la France en matière d’accueil touristique risque d’être fortement impactées. De par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, la France serait la seule nation de l’Union européenne à exiger un signalement électronique sur tous les aéromodèles. Les nombreux aéromodélistes étrangers venant pratiquer leur loisir en France, en particulier l’été dans nos montagnes, seraient donc contraints d’acquérir et d’équiper leurs modèles avec un dispositif de signalement électronique uniquement pour leur séjour en France. Il y a fort à penser que cette contrainte en décourage beaucoup de venir en vacances chez nous et nuise donc à l’intérêt touristique de notre pays et aux retombées économiques qui y sont liées. 
Notons que la pratique de ce loisir est appréciée par de nombreux jeunes qui s’orientent ensuite vers les métiers de l’aéronautique (secteur où les recrutements sont difficiles).