ART. 4	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chacun des bassins de mobilité situés sur son territoire peut associer une région limitrophe afin de favoriser la coopération interrégionale lorsque les mobilités sont importantes de part et d’autre de leurs limites géographiques respectives.