ART. 4	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée consultative placée auprès du conseil régional, dont la mission consiste notamment à évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales.