APRÈS ART. 7	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités pour l’aménagement des zones urbaines et périurbaines qu’il convient, d’une part, d’évaluer précisément sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, de valoriser grâce à des mesures concrètes permettant d’accompagner les sessions ou les requalifications au bénéfice de nouveaux usages.
Au regard de la complexité de ce sujet, un rapport du Gouvernement au Parlement serait justifié pour permettre de disposer d’une étude complète abordant les aspects juridiques et techniques des opérations à envisager, au regard des spécificités des territoires concernés.