ART. 5	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
à l’amendement n°CL58 de Rupin Pacôme
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ARTICLE 5
Compléter l’amendement par les deux alinéa suivants :
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnel mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision