APRÈS ART. 7	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité des transports en commun est une fausse bonne idée. Toutes les villes qui ont pratiqué la gratuité des transports l’on abandonne en raison de son coût excessif. Par ailleurs la gratuité ne permet pas de responsabiliser les usagers et peut conduire à des dégradations. Il s’agit donc ici de favoriser les tarifs préférentiels plutôt que des mesures générales de gratuité.