ART. 5	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établies dans cet alinéa. Si les autorités organisatrices de la mobilité ont accepté ce transfert de leur souveraineté, il ne doit pas être immuable et doit faire l’objet d’une remise en question tous les cinq ans.