ART. 12	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale