ART. PREMIER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 63, supprimer les mots :
« en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’inexistence d’une offre privée de transport de marchandises et de logistique urbaine est évidente à constater, l’insuffisance ou l’inadaptation d’une telle offre est difficile à évaluer.
D’autre part, Île-de-France Mobilités doit pouvoir organiser les services de transport de marchandises et de logistique urbaine quel que soit l’état de l’offre privée car c’est un élément central de la stratégie de réduction de la congestion et de la pollution qui incombe avant tout à la puissance publique et en l’occurrence à l’autorité organisatrice des mobilités unique en Île-de-France.