ART. PREMIER	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des véhicules de transport public particulier de personnes, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ou de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, Île-de-France Mobilités peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 4°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et unique en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à l’échelle régionale, notamment en matière de réduction de la pollution de l’air. Ceci passe nécessairement par le développement des facilités de circulation pour les véhicules propres, partagés, ou de transport en commun.
Le présent amendement vise donc à permettre à Île-de-France Mobilités de pouvoir décider de réserver des voies ou des emplacements, notamment sur les routes et autoroutes d’Île-de-France.