ART. 4	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « La région peut, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité concernées, déléguer sa compétence de définition et de délimitation des bassins de mobilité à un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231‑10 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU relève nécessairement d’une démarche de coordination territoriale. Afin de conserver cette logique dans chaque territoire, le présent amendement propose qu’en cas d’accord de la région, celle-ci puisse déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.