ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées aux a, b et e du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un temps particulièrement long au regard de l’évolution des technologies systèmes et logicielles en matière de réseaux radioélectriques mobiles.
Les députés socialistes et apparentés considèrent donc qu’il est nécessaire de permettre au Premier ministre de retirer une autorisation qu’il aurait pu octroyer, s’il apparaît qu’un élément nouveau présenterait un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale en contrevenant aux règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1.
Cette décision devra naturellement, comme la décision de refus, être motivée.