ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement.
« Le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi prévoyait que le Premier ministre se prononce « dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande », permettant ainsi un déploiement rapide des réseaux 5G. Le Gouvernement a, en effet, prévu le développement de ces réseaux dès le début 2020, laissant assez peu de temps aux opérateurs pour se conformer aux nouvelles exigences du texte.
Or, on ne trouve aucune assurance du respect de ces deux mois dans le présent texte. Sans précisions spécifiques, il faut en déduire que le droit commun des télécommunications s’applique, à savoir que le silence de l’administration vaut rejet et que la décision du Premier ministre peut intervenir dans un délai de 9 mois reconductible une fois.
Ces délais sont parfaitement incompatibles avec toute accélération des déploiements. Les opérateurs pourraient attendre 18 mois avant de se voir attribuer une autorisation ou un refus d’exploitation.
Afin de garantir les délais de déploiement des réseaux mobiles 5G, il est indispensable de mettre l’article premier en conformité avec l’exposé des motifs.
Cet amendement prévoit ainsi de limiter le délai de décision du Premier ministre à deux mois et dispose que l’absence de décision à l’issue de ce délai vaut rejet.