ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, émises ou reçues depuis les équipements de clients, qui par leurs fonctions présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des équipements terminaux des utilisateurs et des appareils installés chez les clients, par les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant, direct ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte soumet à autorisation préalable du Premier ministre tous les éléments d’un réseau mobile. Le périmètre retenu est très large et risque d’entrainer des retards dans le déploiement des réseaux 4G et 5G. Il va contraindre les opérateurs à formuler de nombreuses demandes, alourdissant les procédures et rendant difficile l’autorisation dans les deux mois par le Premier ministre.
Le présent amendement a pour objet de limiter ce périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile. Ces composants « actifs » constituent l’ensemble des matériels et logiciels « intelligents » paramétrables dans des objectifs de détournement de leur fonction initiale. Ce seul périmètre permettrait de répondre aux risques que présentent ces nouveaux équipements.
Cet amendement permet d’améliorer l’équilibre de ce texte entre sécurité et déploiement des réseaux.