ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Battistel, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les modalités de prise en compte des délais d’instruction de l’autorisation pour l’appréciation du respect, par les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du I, de leurs obligations en matière de déploiement des réseaux radioélectriques mobiles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements ont été retranscrits dans leurs licences actuelles en juillet 2018 afin de les rendre juridiquement opposables. Par ailleurs, l’Arcep a adopté le 15 novembre 2018 une décision relative au résultat de la procédure d’attribution des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ainsi que 4 décisions d’autorisations d’utilisation de fréquences à Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.
Alors que les opérateurs s’apprêtent à se positionner sur les futures fréquences 5G, ceux-ci se retrouvent confrontés à une incertitude quant aux équipements qui seront ou non autorisés à l’avenir et aux délais entourant ces autorisations, alors qu’ils auront pris des engagements contraignants en matière de déploiement des réseaux.
Si un équipementier devait être de droit ou de fait interdit en France, cela entrainerait inévitablement un retard dans le déploiement de la 5G. A titre d’exemple, lors de la mise en œuvre de l’accord de mutualisation SFR/BYTEL, le SWAP du réseau a duré 18 mois, ralentissant d’autant le déploiement dans les territoires.
Afin de sécuriser les opérateurs et d’éviter de possibles contentieux en cas de retards de déploiement imputables à une lenteur excessive dans l’instruction des demandes d’autorisation, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose que le décret qui encadrera la procédure de demande d’autorisation, précise également les modalités de prise en compte des délais d’instruction de l’autorisation pour l’appréciation du respect, par les opérateurs, de leurs obligations en matière de déploiement des réseaux.