ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de la commission supérieure du numérique et des postes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcent »
le mot :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 vient préciser que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation/dossier de demande de renouvellement sont fixés par décret.
Cela relève purement du champ réglementaire, c’est un sujet technique.
Le rôle de la Commission Supérieur du Numérique et des Postes est d’adresser des recommandations stratégiques et des orientations politiques. Cela rajoute un élément de procédure administrative, qui ne semble pas indispensable, au vu des objectifs poursuivis par la loi.