ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais d’instruction de l’ANSSI sont généralement de deux mois, voire 3 ou 4 mois.
Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement propose d’encadrer le délai maximal pour l’autorisation du premier ministre. Cela oblige aussi le premier ministre à apporter une réponse, et c’est absolument nécessaire pour les opérateurs.