Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation. Cet amendement prévoit, en outre, que le décret d’application sera également pris dans un délai de deux mois