Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Le délai de deux mois pour la prise du premier arrêté, qui n’a pas vocation à être codifié, sera prévu à l’article 3, en dehors du code des postes et des télécommunications.