Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , à la date de publication de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
La publication de la loi est le terme le plus adéquat, dans la mesure où une même loi peut comprendre des dispositions avec différentes entrées en vigueur.