Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°38 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 3
Après le mot :
« tardive »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.