Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1832)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisation demandée par l’opérateur. Or, en droit, l’usage de l’indicatif présent équivaut à un impératif pour l’autorité chargée d’appliquer la loi. Il convient donc le remplacer par une formule du type « l’autorisation peut être octroyée » qui reflète ce pouvoir d’appréciation.