ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de :
« 1° 3 % lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
« 2° 5 % lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 1,25 milliard d’euros ;
« 3° 7 % lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 1,25 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que la taxe sur les services numériques soit calculée progressivement, en fonction du niveau de chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
Cette option d’un barème progressif à raison du niveau d’activité a été abandonnée au profit d’un taux unique. Elle figurait pourtant dans les plans initiaux de l’exécutif. Une taxe progressive apparaît plus juste sur le plan fiscal. Cet amendement va dans ce sens.