ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %.
Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet de loi ne rééquilibre aucunement ce problème démocratique majeur. En effet, le montant de contribution additionnelle prévue par le projet de loi demeure largement en deçà des capacités contributives des entreprises concernées.
Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains, notamment du manque à gagner causé par les pratiques de fraude, d’optimisation et d’évasion fiscales, les 500 millions d’euros de rendement attendus demeurent largement insuffisants.
En doublant le taux prévu, l’ambition de cet amendement, au demeurant assez modeste, est de porter le produit à 1 milliard d’euros à l’horizon 2020 et ainsi contribuer davantage à la justice fiscale entre entreprises du numérique et TPE et PME.