APRÈS ART. 2	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs études récentes démontrent d’une part, que l’incidence fiscale de cette taxe pourrait être reportée à hauteur de 55 % sur les consommateurs et de 40 % sur les entreprises, dont les artisans et les PME, opérant sur les places de marché et achetant de la publicité numérique ; d’autre part, que davantage d’entreprises françaises seraient impactées par rapport aux chiffres annoncés par le Gouvernement.
Par ailleurs, plusieurs pays en Europe ont renoncé à la mise en place de cette taxe après avoir réalisé l’étude d’impact comme c’est le cas en Belgique, Espagne, Italie, et depuis récemment le Portugal.
Il est donc impératif que plus de transparence soit faite de la part du Gouvernement sur ces questions.
Tel est l’objet de cet amendement.