ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, Mme Kuster, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement massif de données personnelles – il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition par un annonceur localisé en France de prestations publicitaires.