APRÈS ART. 2	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale