APRÈS ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France.
« B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ;
« b) Un nombre important de clients résidents français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ;
« c) Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ;
« d) Le volume total de la bande de trafic utilisée par des clients résidents français est important ;
« e) Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l’OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés.
Les principes du droit fiscal international, élaborés à l’OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fiscales bilatérales entre États. Élaborés pour éviter qu’une même activité économique ne soit taxée dans plusieurs états, plusieurs de ces principes ont mal vieilli.
Ils sont en particulier mal adaptés à l’émergence des activités numériques, dont les critères de localisation matérielle, liés à des indices tels que la présence territoriale de bureaux, permettent aux entreprises concernées de domicilier l’ensemble de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.
Une part significative du résultat réalisé par les « GAFAM » échappe ainsi à l’impôt, leur permettant d’attribuer ces sommes au seul bénéficie de leur activité.
À titre d’exemple, Airbnb a payé pour l’exercice 2016 un impôt de 96 944 euros seulement pour un chiffre d’affaires de plus de 5 milliards euros alors que son activité est en concurrence directe avec le secteur de l’hôtellerie-restauration française. Cette concurrence déloyale est inacceptable !
Selon le rapport de nos collègues députés européens Paul Tang et Alain Lamassoure, Google et Facebook ont ainsi économisé à l’échelle de l’Union Européenne près de 5,4 milliards d’euros d’impôts entre 2013 et 2015.
L’OCDE, avec le projet BEPS, et l’Union européenne, avec les deux projets de directives sur la présence numérique significative, développent de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. Mais l’adoption de ces projets se heurte aux règles d’unanimité gouvernant ces instances, exploitées par les pays bénéficiaires de cette structuration fiscale.
Il convient dans cette perspective de taxer les géants du numérique en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et de définir dans le droit national la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques.
Il s’agit là d’une question de justice fiscale vis-à-vis des opérateurs économiques traditionnels dont les outils de production ou les surfaces de ventes implantés au cœur de nos territoires supportent notamment la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.), la taxe sur le foncier bâti, la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Selon la Commission européenne, le taux d’imposition effectif des entreprises numériques – telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne – atteint au sein de l’Union Européenne 9,5 % seulement, contre 23,2 % pour les modèles d’affaires traditionnels.
Cette proposition se justifie également d’autant plus que ces géants du numérique ont une empreinte carbone et environnementale conséquente. Les « fermes de serveurs », qui tournent 24 heures sur 24 consomment en effet des quantités considérables d’énergie. En 2007, le seul Google consommait déjà à l’époque 2,1 térawattheures par an, soit l’équivalent, de la production de deux centrales nucléaires. Selon le rapport Clicking Clean de Greenpeace publié le 10 janvier 2017, le secteur informatique représente aujourd’hui environ 7 % de la consommation mondiale d’électricité.
En 2020, le trafic Internet mondial devrait avoir triplé. L’empreinte écologique du réseau sera ainsi encore plus importante, du fait notamment de l’augmentation de notre consommation personnelle de données et du nombre d’utilisateurs à l’échelle mondiale, qui devrait passer de trois milliards aujourd’hui à plus de quatre milliards d’ici à la fin de la décennie.
Selon certaines estimations, la pollution générée par l’industrie du net et son impact sur le climat sont équivalents à ceux du secteur de l’aviation.
En outre, les usages induits par l’activité de vente des GAFAM se traduit par une multiplication des divers trafics (aériens, maritimes et terrestres) liés aux transports et livraisons et donc par une augmentation de la consommation d’énergies fossiles, de la pollution et des émissions de CO².
Le produit d’une taxe sur les GAFAM devrait être prioritairement affecté aux dépenses liées à la transition écologique.
Le Gouvernement a préféré retenir une approche différente avec une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaire dite « taxe GAFAM » applicable uniquement en France.
En contradiction totale avec les initiatives portées par la France au sein de l’OCDE, et avec l’objectif affiché la taxe prévue à l’article 1er risque de renforcer la distorsion de concurrence vis à vis des entreprises françaises car les GAFAM continueront à éviter l’impôt sur les sociétés alors que les entreprises françaises paieront toutes, à un moment donné de leur développement souhaitable et souhaité, et la taxe et l’impôt, quelques soient les « franchises » imaginées.
En outre, du fait de leur position les GAFAM pourront répercuter sans problèmes la taxe sur leur client final quand les entreprises européennes, elles, risqueront en le faisant de se faire distancer sur les prix et perdre des parts de marché.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.