APRÈS ART. 2	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, le contrôle et l’évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l’exécutif et la majorité se proposent d’établir, il importe que le Parlement puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi. Des conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs sont tout à fait possibles. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet (Belgique, Espagne, Italie et Portugal). Le Parlement doit être en mesure de corriger les éventuels effets secondaires de ce texte de loi.