ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur.