ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réévaluer le taux de 3 % à 5 %, comme cela était envisagé à l’origine. Alors que le Gouvernement revient sur la trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés, pour financer les 10,8 milliards d’euros de mesures d’urgence économiques et sociales adoptées en décembre 2018, il serait plus juste d’assurer à cette nouvelle taxe un rendement significatif, et ce dès la première année.
Le taux de 3 % est dérisoire au regard du chiffre d’affaires des géants du numérique et aurait, selon le rapporteur, un rendement de seulement 400 millions d’euros en 2019. Pourtant, en 2017, les revenus publicitaires de Google s’élevait à 95,38 milliards de dollars.
Selon Bruno Le Maire lui-même, les GAFA payent 14 points d’impôts en moins que les PME françaises. Pourtant le Gouvernement a préféré s’aligner sur un taux de 3 %, s’inspirant de la proposition de directive européenne du 21 mars 2018 de la Commission européenne.
Porter le taux de cette nouvelle taxe à 5 % permettrait de revenir à une fiscalité plus juste et plus favorable à une concurrence plus équitable entre ces géants du numérique et nos entreprises françaises.