ART. PREMIER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VI.– Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Droit à la propriété des données à caractère personnel. 
« Art. L. 351‑1.– Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère personnel générées de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’outils numériques.
« La collecte et l’exploitation de données à caractère personnel à des fins commerciales par les entreprises du secteur numérique donnent lieu à rémunération des propriétaires de ces données.
« En contrepartie de cette rémunération les entreprises du secteur numérique redevables de la taxe mentionnée au I de l’article 299 du code général des impôts bénéficient d’un abattement forfaitaire de 0,01 % de la taxe due.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article et fixe annuellement le montant minimal de rémunération pour chaque type de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs.
Il s’agit, via cet amendement, de reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM.
En effet, les multinationales du numérique génèrent des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs.
D’ailleurs, selon Laurent SOLLY, ce sont 27 millions de Français qui se connectent quotidiennement sur le réseau social Facebook.
Or, l’État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement générés en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse.
La proposition visant à taxer sur le chiffre d’affaires n’est assurément pas la clé, puisque les GAFA en situation de monopole répercuteront la taxe sur les PME et les artisans français qui achètent de l’espace publicitaire à Facebook ou à Google.
Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de cette impasse.
Tel est l’objet du présent amendement.