ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du 1er janvier au 31 décembre »
les mots :
« à compter du 1er janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, en appliquant un taux d’imposition à 33,3 %. En effet, le gel d’un an prévu par cet article 2 nous semble largement insuffisant. 
D’un côté, le Ministre affirme que ce gel va permettre de financer les « mesures gilets jaunes » mais de l’autre, il souhaite que ce gel ne dure qu’un an. Ce faisant, il semble penser que cette crise politique sans précédent dans l’histoire de la Vème République ne durera pas et que les gilets jaunes se contenteront de ces mesures minimalistes.
Ou alors, il compte utiliser cet effet d’annonce pour essayer de nous faire croire que les grandes entreprises mettent la main à la poche pour financer une soi-disant augmentation du pouvoir d’achat des ménages, se faisant ainsi le relais d’un « social washing » du CAC40 à peu de frais. Mais nous ne sommes pas dupes : cette mesure, qui devrait rapporter 1,7 milliard d’euros aux finances publiques, ne correspond qu’à 4 % environ du montant 2019 du CICE, qui bénéficie en majeure partie aux grandes entreprises.
S’il pense n’avoir qu’à reculer d’un an l’un des nombreux cadeaux aux grandes entreprises dont il est responsable pour que la contestation baisse, le Ministre montre encore une fois qu’il n’a rien compris au mouvement des Gilets Jaunes.
En outre, nous pouvons lire dans le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques que « compte tenu du ciblage de la mesure, l’article 2 du présent projet de loi ne devrait pas avoir d’impact significatif sur l’emploi et le marché du travail »  et même que « puisque le rendement budgétaire obtenu grâce à cet article doit permettre de financer des mesures en faveur du pouvoir d’achat, l’on peut espérer des effets positifs pour l’économie dans son ensemble à travers une reprise de la consommation des ménages ». Ainsi, nous proposons de pérenniser cette mesure qui aurait selon ce rapport uniquement un effet positif pour l’économie.