ART. 2	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin du quinquennat pour l’ensemble des entreprises en France.
Pourtant, cet article prévoit d’interrompre pour certaines entreprises la trajectoire de baisse qui avait été préétablie.
Or, compte tenu du fait que la France possède déjà un des taux d’impôt sur les sociétés d’Europe, est qu’une baisse de celui-ci serait de nature à améliorer la position de nos entreprises vis-à-vis de leurs concurrentes européenne, il n’est pas opportun de revenir sur la promesse de diminution de l’impôt sur les sociétés. Au surplus, afin de pouvoir se développer, les entreprises ont besoin de visibilité. Annuler dans l’urgence une diminution d’impôts qui avait été promise de longue date ne peut être que de nature à nuire à la stratégie de développement de nos entreprises.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 2.