ART. PREMIER	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 46.
II. – En conséquence, après la référence :
« 302 septies A »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 48.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés soumises au régime réel simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires, prévu à l’article 302 septies  A du code général des impôts sont dues par les personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises. 
Il s’agit de sociétés qui ne font pas un chiffre d’affaires important et ne doivent pas être assimilées à des « grosses sociétés ». Ainsi pour éviter de rajouter de nouvelles impositions à ce type de sociétés, il convient de les exclure de la taxe sur les services numériques que prévoit ce projet de loi.