ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France d’une loi autorisant la ratification d’une convention multilatérale ou d’une directive mettant en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales et à la fiscalité des entreprises du numérique, pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire, amenée à disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique.
Nous en tirons ainsi les conséquences, par cet amendement, qui inscrit dans la loi le souhait du Gouvernement de prévoir une extinction de la taxe sous condition d’un accord relatif aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique.