ART. 2	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour atteindre 25 % en 2022, il supprime ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance ainsi que de la prévisibilité de la fiscalité pour les entreprises. La stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et dynamiser les différents secteurs économiques afin que ceux-ci réinvestissent.
Nous ne pouvons soutenir une telle mesure, c’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’article 2.