APRÈS ART. 2	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°150 de Magnier Lise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.