APRÈS ART. 2	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°150 de Magnier Lise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et »
les mots :
« précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.