ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques et le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 1er, afin qu’il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques (TSN), le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables (via des données anonymisées) et le rendement de la TSN.
Pour rappel, le rapport doit porter actuellement sur :
‑ les négociations conduites au sein de l’OCDE pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes ;
– l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi ;
– la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe.