ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires.