ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son positionnement habituel.