ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Abad
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par »
les mots :
« la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes comptables, issue de la fourniture de ces services au cours de l’année se voit appliquer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« le montant »
les mots :
« la marge brute ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En taxant le chiffre d’affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d’éviter la question de l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés qui est particulièrement complexe. Toutefois, cette solution ne prend pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises.
En effet, le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas révélateur de la création de richesse de l’entreprise ni un garant de sa bonne santé économique. A titre d’exemple, dans le cas d’un modèle d’affaires avec un chiffre d’affaires fort mais ayant également des charges importantes, l’entreprise peut rapidement s’avérer déficitaire. Cette réalité est par ailleurs corroborée par le rapport d’information sur la fiscalité du numérique présenté par les députés M. Eric Bothorel et Mme Marietta Karamanli qui rappelle que « la taxe sur les services numériques pourrait lourdement grever l’exercice de certaines entreprises déficitaires » ainsi que « créer un effet de seuil dissuadant certaines start-ups de se développer ».
Bien qu’il n’existe pas de solution idéale à cette question, un des moyens de limiter l’impact de cette mesure est de modifier l’assiette de la taxe en se basant sur la marge brute de l’entreprise ou du groupe, plutôt que sur le chiffre d’affaires. En effet, la marge brute permet de supprimer une partie des charges que subit l’entreprise avant que ne soit calculé le bénéfice de l’entreprise.