ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés inclut dans l’assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises (tabac, alcools et produits énergétiques).
Concrètement, dans la version actuelle du projet de loi :
quand un client achète à une entreprise un bien (exemple : une statuette de Jean Jaurès en ébène) via une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, qui est généralement proportionnelle au prix du bien, entrera dans le champ de la taxe ;
en revanche, si un client achète à une entreprise de l’alcool (exemple : une mignonnette de marc de Bourgogne) via une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire sera exclue du champ de la taxe.
Pour justifier cette exclusion, le gouvernement, à la page 19 de l’étude d’impact du projet de loi (note de bas de page n° 32), écrit que l’inclusion dans l’assiette de la TSN des produits soumis à accises “serait susceptible d’être contraire au droit européen”. Le recours au conditionnel indique que le gouvernement n’est pas certain de son argument.
Face à cette incertitude juridique, les députés socialistes et apparentés ont une certitude politique : rien ne justifie l’exclusion des produits soumis à accises du champ de la taxe.