ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».