ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale