ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.